Conditions générales du contrat d'hébergement hôtelier

 

1 Champ d'application

1.1
Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats portant sur la mise à disposition, à titre de location, de chambres d'hôtel à des fins d'hébergement, ainsi qu'à toutes les autres prestations et fournitures de l'hôtel fournies au client dans ce cadre (contrat d'hébergement hôtelier). Le terme « contrat d'hébergement hôtelier » englobe et remplace les termes suivants : contrat d'hébergement, contrat d'accueil, contrat hôtelier, contrat de chambre d'hôtel.

1.2
La sous-location ou la relocation des chambres mises à disposition, ainsi que leur utilisation à des fins autres que l'hébergement, nécessitent l'accord préalable de l'hôtel, exprimé par écrit, l'article 540, paragraphe 1, deuxième phrase, du Code civil allemand (BGB) étant exclu dans la mesure où le client n'est pas un consommateur.

1.3
Les conditions générales du client ne s'appliquent que si cela a été expressément convenu au préalable.

 

2 Conclusion du contrat, – Partenaires, prescription

2.1
Les parties contractantes sont l'hôtel et le client. Le contrat prend effet dès l'acceptation par l'hôtel de la demande du client. L'hôtel est libre de confirmer la réservation de chambre par écrit.

2.2
Toutes les actions à l'encontre de l'hôtel se prescrivent en principe dans un délai d'un an à compter du début du délai de prescription légal. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts ni aux autres actions, dans la mesure où ces dernières résultent d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de la part de l'hôtel.

 

3 Prestations, prix, paiement, compensation

3.1 Obligation demise à disposition (
) L'hôtel est tenu de mettre à disposition les chambres réservées par le client et de fournir les prestations convenues.

3.2
Le client est tenu de payer les tarifs convenus ou en vigueur à l'hôtel pour la mise à disposition de la chambre et les autres prestations dont il a bénéficié. Cela s'applique également aux prestations commandées par le client directement ou par l'intermédiaire de l'hôtel, qui sont fournies par des tiers et prises en charge par l'hôtel.

3.3
Les prix convenus s'entendent toutes taxes et redevances locales comprises, en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ne sont pas incluses les redevances locales qui, en vertu de la réglementation communale applicable, sont à la charge du client, comme par exemple la taxe de séjour.

En cas de modification du taux de TVA légal ou d'introduction, de modification ou de suppression de taxes locales applicables à l'objet de la prestation après la conclusion du contrat, les prix seront ajustés en conséquence. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, cette disposition ne s'applique que si le délai entre la conclusion du contrat et son exécution dépasse quatre mois.

3.4
L'hôtel peut subordonner son accord à une réduction ultérieure, demandée par le client, du nombre de chambres réservées, des prestations de l'hôtel ou de la durée du séjour du client, à une augmentation du prix des chambres et/ou des autres prestations de l'hôtel.

3.5
Les factures de l'hôtel ne comportant pas de date d'échéance sont payables sans déduction dans un délai de dix jours à compter de la réception de la facture. L'hôtel peut à tout moment exiger du client le paiement immédiat des créances échues. En cas de retard de paiement du client, les dispositions légales s'appliquent. L'hôtel se réserve le droit de prouver l'existence d'un préjudice plus important.

3.6
L'hôtel est en droit d'exiger du client, lors de la conclusion du contrat, un acompte raisonnable ou une garantie, par exemple sous la forme d'une garantie par carte de crédit. Le montant de l'acompte et les échéances de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat. Les dispositions légales s'appliquent sans préjudice aux acomptes ou garanties versés dans le cadre de voyages à forfait.

En cas de retard de paiement de la part du client, les dispositions légales s'appliquent.

3.7
Dans certains cas justifiés, par exemple en cas de retard de paiement de la part du client ou d’extension de l’étendue du contrat, l’hôtel est en droit, même après la conclusion du contrat et jusqu’au début du séjour, d’exiger un acompte ou une garantie au sens du paragraphe 3.6 ci-dessus, ou d’augmenter l’acompte ou la garantie convenus dans le contrat jusqu’à concurrence du montant total de la rémunération convenue.

3.8
L'hôtel est en outre en droit d'exiger du client, au début et pendant le séjour, un acompte ou une garantie raisonnable au sens du paragraphe 3.6 ci-dessus, couvrant les créances existantes et futures découlant du contrat, dans la mesure où une telle garantie n'a pas déjà été fournie conformément au paragraphe 3.6 et/ou au paragraphe 3.7 ci-dessus.

3.9
Le client ne peut compenser ou déduire une créance à l'égard de l'hôtel qu'à condition que cette créance soit incontestée ou ayant force de chose jugée.

3.9.1
Il est interdit d'emporter des objets tels que des articles de toilette, des serviettes, du mobilier, etc. L'hôtel est en droit de facturer les objets concernés qui ont été dérobés.

3.9.2
Par ailleurs, le client est responsable des dommages causés par lui dans la chambre d’hôtel. Ceux-ci doivent être signalés immédiatement à l’hôtel. Après évaluation des dommages, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client les frais engagés pour le nettoyage, le remplacement ou la réparation. Ces frais s'élèvent par exemple à partir de 150,00 € pour avoir fumé dans la chambre, à partir de 100,00 € pour le nettoyage d'un matelas et à partir de 250,00 € pour le nettoyage de la moquette ; selon la nature du dommage, des frais plus élevés peuvent également être facturés. Le déclenchement des détecteurs de fumée suite à une mauvaise utilisation (voir les consignes dans les kitchenettes le cas échéant, le fait de fumer dans la chambre, le démontage du détecteur, etc.) et l’alerte ainsi que l’intervention des pompiers qui en résultent seront facturés intégralement au client de l’hôtel.

 

4 Résiliation par le client (annulation de la réservation) / Non-utilisation des prestations de l'hôtel (no-show)

4.1
Le client ne peut résilier le contrat conclu avec l'hôtel que si un droit de rétractation a été expressément convenu dans le contrat, s'il existe un autre droit de rétractation prévu par la loi ou si l'hôtel consent expressément à la résiliation du contrat. La convention d'un droit de rétractation ainsi que le consentement éventuel à la résiliation du contrat doivent dans chaque cas être formulés par écrit.

4.2
Si une date limite de résiliation gratuite du contrat a été convenue entre l'hôtel et le client, ce dernier peut résilier le contrat jusqu'à cette date ; ce droit s'applique également à l'hôtel en tant que partie contractante, sans que cela ne donne lieu à des demandes de paiement ou de dommages-intérêts de la part de l'hôtel. Le droit de résiliation du client s'éteint s'il n'exerce pas son droit de résiliation auprès de l'hôtel avant la date limite convenue.

4.3
Si aucun droit de rétractation n’a été convenu ou s’il a déjà expiré, s’il n’existe pas non plus de droit légal de rétractation ou de résiliation et si l’hôtel n’accepte pas la résiliation du contrat, l’hôtel conserve son droit à la rémunération convenue malgré la non-utilisation de la prestation. L’hôtel doit déduire les recettes provenant de la location des chambres à d’autres clients ainsi que les dépenses économisées.

Si les chambres ne sont pas relouées, l'hôtel peut appliquer un forfait pour la déduction des frais économisés. Dans ce cas, le client est tenu de payer au moins 90 % du prix convenu contractuellement pour la nuitée sans petit-déjeuner. Il appartient au client de prouver que la créance susmentionnée n'existe pas ou n'atteint pas le montant réclamé.

 

5 Résiliation par l'hôtel

5.1
S'il a été convenu que le client peut résilier le contrat sans frais dans un délai déterminé, l'hôtel est également en droit, pendant cette période, de résilier le contrat s'il reçoit des demandes d'autres clients concernant les chambres réservées dans le cadre du contrat et si, après avoir été contacté par l'hôtel et s'être vu fixer un délai raisonnable, le client ne renonce pas à son droit de résiliation.

5.2
Si un acompte ou une garantie convenu(e) ou exigé(e) conformément aux paragraphes 3.6 et/ou 3.7 n'est pas versé(e) même après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par l'hôtel, celui-ci est également en droit de résilier le contrat.

5.3
En outre, l'hôtel est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire pour un motif objectivement justifié, notamment si

• un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'hôtel rendant l'exécution du contrat impossible ;
• lorsque des chambres ou des locaux sont réservés de manière fautive sur la base d'informations trompeuses ou erronées, ou en omettant des faits essentiels ; l'identité du client, sa solvabilité ou le motif de son séjour peuvent notamment constituer des faits essentiels ;
• l'hôtel a des raisons valables de penser que le recours à la prestation est susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l'établissement, la sécurité ou la réputation de l'hôtel auprès du public, sans que cela relève du domaine de contrôle ou d'organisation de l'hôtel ;
• le but ou le motif du séjour sont illégaux ;
• il y a violation du point 1.2 susmentionné.

5.4
La résiliation justifiée de la part de l'hôtel ne donne pas droit au client à des dommages-intérêts

 

6. Mise à disposition des chambres. - Remise et restitution

6.1
Le client ne peut prétendre à l'attribution de chambres spécifiques, sauf accord explicite en ce sens.

6.2
Les chambres réservées sont mises à la disposition du client à partir de 14 h le jour d'arrivée convenu. Le client ne peut prétendre à une mise à disposition plus tôt.

6.3
Le jour de départ convenu, les chambres doivent être libérées et remises à l'hôtel au plus tard à 11 h 30. Passé ce délai, l’hôtel peut, en raison de la libération tardive de la chambre et de son utilisation au-delà de la durée prévue par le contrat, facturer jusqu’à 18 h 00 jusqu’à 70 % du prix total de l’hébergement, et jusqu’à 100 % à partir de 18 h 00. Cela ne donne lieu à aucun droit contractuel de la part du client.

Il lui appartient de prouver que l'hôtel n'a subi aucune perte de revenus ou une perte nettement inférieure.

 

7. Responsabilité de l'hôtel

7.1
L'hôtel est responsable des dommages relevant de sa responsabilité résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Il est en outre responsable des autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave à ses obligations, ou d'une violation intentionnelle ou par négligence des obligations contractuelles typiques de l'hôtel. Un manquement aux obligations de l’hôtel équivaut à un manquement aux obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue, sauf disposition contraire prévue au présent paragraphe 7.

En cas de dysfonctionnements ou de défauts dans les prestations de l'hôtel, celui-ci s'efforcera d'y remédier dès qu'il en aura connaissance ou dès réception d'une réclamation immédiate du client. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure du raisonnable, à la résolution du problème et à la limitation des dommages éventuels.

7.2
L'hôtel est responsable envers le client des objets déposés conformément aux dispositions légales. L'hôtel recommande l'utilisation du coffre-fort de l'hôtel ou de la chambre. Si le client souhaite déposer de l'argent, des titres et des objets de valeur d'une valeur supérieure à 800 euros ou d'autres objets d'une valeur supérieure à 3 500 euros, un accord de garde distinct doit être conclu avec l'hôtel.

7.3
Dans la mesure où une place de stationnement est mise à la disposition du client dans le garage de l’hôtel ou sur le parking de l’hôtel, même à titre onéreux, cela n’entraîne pas la conclusion d’un contrat de garde. En cas de perte ou de détérioration des véhicules à moteur garés ou manœuvrés sur le terrain de l’hôtel, ainsi que de leur contenu, la responsabilité de l’hôtel n’est engagée que conformément aux dispositions du paragraphe 7.1 ci-dessus, phrases 1 à 4.

Les messages, le courrier et les colis destinés aux clients sont traités avec soin. L'hôtel se charge de leur distribution, de leur conservation et, sur demande, de leur réexpédition moyennant une participation financière.

La responsabilité de l'hôtel n'est engagée à cet égard que dans les conditions prévues au paragraphe 7 1 ci-dessus, phrases 1 à 4.

 

8 Dispositions finales

8.1
Toute modification ou tout ajout au contrat, à l'acceptation de la demande ou aux présentes conditions générales doit être effectué par écrit. Les modifications ou ajouts unilatéraux apportés par le client sont sans effet.

8.2
Dans le cadre des relations commerciales, le lieu d'exécution et de paiement ainsi que la juridiction compétente exclusive – y compris pour les litiges relatifs aux chèques et aux lettres de change – est Hotel König Ludwig II. Tomma Kuhlmann GmbH), Bürgerplatz 3, 85748 Garching.

Si l'une des parties au contrat remplit les conditions prévues à l'article 38, paragraphe 2, du Code de procédure civile allemand (ZPO) et ne dispose d'aucune juridiction compétente générale sur le territoire national, la juridiction compétente est celle de Garching.

8.3
Le droit allemand s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois est exclue.

8.4
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente s'avéraient ou devenaient invalides ou nulles, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.